ARTICLE 1 : Déclarations préalables

Article 1.1 : Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société ACCRO GAMES, SARL au capital de 250 euros, immatriculée au RCS de Perpignan, ayant pour SIRET le numéro 499 402 931 00012, domiciliée 474 rue Louis Delage, 66000 (ci-après dénommée « le Vendeur ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auxquelles une offre à contracter a été adressée, ci-après dénommées « le Client ». L’identification du Client est donnée dans le Devis et dans le détail de la Commande.

Le Client déclare être un professionnel, sollicitant le Vendeur dans le cadre de son activité économique.

Le Vendeur a pour activité la fabrication et la commercialisation d’animations trampo-élastiques. Accessoirement à cela, il réalise la vente de pièces détachées et consommables relatifs aux Animations.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement convenue.

 

Article 1.1 : Formation du contrat

Le présent contrat est la combinaison des présentes conditions générales de vente avec le Devis ou la Commande.

Lorsque le contrat est formé hors Vente en Ligne, un Devis est émis par le Vendeur. Il s’agit offre à contracter qui est transformée en contrat dès acceptation par le Client.

Lorsque le contrat est formé via la Vente en Ligne, sa formation suit le processus détaillé à l’article 1.4.

 

Article 1.2 : Définitions

À l’occasion du présent contrat, certains mots revêtent une importance particulière. C’est pourquoi, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, le sens suivant sera retenu :

« Accessoires » : Partie de l’Animation ne faisant pas partie de la Structure tout en n’étant pas un consommable.

« Animations » : Bien proposé par le Vendeur correspondant aux animations trampo-élastiques qu’il fabrique. L’Animation se décompose en une Structure, des Accessoires et des consommables. Le Vendeur renseigne le Client sur les différentes parties de l’Animation à l’occasion de la formation (article 8).

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la commande. Dans le cadre de la vente de certaines animations, le Vendeur pourra, préalablement et en raison de certains besoins spécifiques du client ou de certaines contraintes propres au Vendeur, effectuer la fabrication de l’Article. Les spécifications techniques de l’Article sont précisées dans le Devis. Le Délai de Livraison inclus le temps de fabrication.

« Bien » : tout produit proposé à la vente par le Vendeur (animation, pièces détachées, consommables…).

« Commande »: demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur dans le cadre de la Vente en ligne. Elle contient toutes les spécifications techniques, commerciales et particulières nécessaires à la réalisation du contrat.

« Consommable » : Bien proposé par le Vendeur correspondant à certaines parties des Animations se détériorant au fil de l’utilisation de l’Animation.

« Contrat »: le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.

« Délai de Livraison »: période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.

« Devis » : offre à contracter adressée au Client après sollicitation par ce dernier hors Vente en ligne. Elle contient toutes les spécifications techniques, commerciales et particulières nécessaires à la réalisation du contrat.

« Frais de Livraison »: coûts des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.

« Livraison » : expédition de l'Article au Client. Elle commence par l’Enlèvement de l’Article (ci-après l’Enlèvement), et se termine par la réception (ci-après la Réception) de l’Article dans les conditions prévues à l’article #.

« Pièces détachées » : correspond à une partie de la Structure ou d’un Accessoire vendu en dehors de la vente de l’Animation dont elle fait partie (pour un remplacement par exemple).

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.

« Service » : tout service proposé par le Vendeur.

« Site » : site de Vente en Ligne « http://www.bungy-elastique.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens.

« Structure » : partie métallique de l’Animation soutenant son ensemble.

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 1.3 :  Vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Article 1.4 : Inscription et gestion du compte utilisateur

Conformément à l'article 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à la SARL ACCRO GAMES qui exploite le site, pour traiter et exécuter les commandes ou services, sont signalées dans les pages du site. Les autre informations demandées, dont les réponses sont facultatives sont destinées à mieux connaitre l'utilisateur afin d'améliorer les services proposés.

La SARL ACCRO GAMES s'engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Saut avis contraire de l'utilisateur  la SARL ACCRO GAMES est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux. Conformément à Loi informatique et libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

L'utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à : SARL ACRO GAMES, 474, rue Louis Delage 66000 Perpignan France.

ARTICLE 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Biens et Services proposés par le Vendeur au Client.

 

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation du Devis par le Client ou de la validation de la Commande par le Vendeur.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur et le Client.

 

ARTICLE 4 : Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus par le Vendeur est affiché sur le Devis ou dans la Commande. Des Frais de Livraison peuvent, en fonction de la commande, s’y ajouter.

Au moment de la validation du Devis ou de la Commande, le prix à payer est le Prix Tout Compris.

La durée de validité de l’offre et du Devis est de un mois lorsqu’elle n’est pas indiquée sur ce dernier.

 

ARTICLE 5 : Conditions de Paiement

Dans le cadre de la Vente en Ligne le règlement du Prix tout Compris s’effectue dès la validation de la commande.

Dans le cadre hors Vente en Ligne, le Client règle un tiers du prix dès qu’il accepte le Devis. À défaut de stipulation contraire du devis, il règle les deux autres tiers lorsque survient l’Enlèvement.

Le Vendeur peut suspendre l’exécution du contrat et retarder la Livraison sans faute de sa part tant que le règlement du premier tiers, ou du montant prévu pour l’Enlèvement dans le Devis, n’a pas été effectué.

Après mise en demeure de verser les acomptes dus, demeurée sans réponse pendant plus de quatorze jours, le Vendeur peut rompre le contrat tout en conservant les sommes déjà versées.

En fonction du volume de la commande (lorsqu’elle comprend au minimum une animation), le Vendeur peut réclamer des pénalités de gardiennage par jour de retard de paiement à hauteur, à défaut de stipulation contraire du Devis, de 0,1 % du Prix tout Compris.

 

ARTICLE 6 : Livraison

Article 6.1 :  Modalités de livraison

Après passage de la Commande ou validation du Devis, le Vendeur informe le Client du Délai de Livraison, qui précisera notamment la date d’Enlèvement si un règlement à l’Enlèvement est demandé.

À défaut de stipulation contraire dans le Devis, le Vendeur effectue lui-même la livraison. Il peut toutefois faire appel à un transporteur tiers.

Le Client a la possibilité de prendre en charge la Livraison. Lorsque ce n’est pas précisé dans le Devis, le Client doit en formuler la demande écrite. Il choisit alors un transporteur tiers et communique le cas échéant toute information utile au Vendeur pour que la livraison puisse être réalisée correctement.

Le Client assume le prix de la livraison, dans le Devis ou la Commande lorsqu’il est effectué par le Vendeur ou le transporteur de son choix, indépendamment avec le tiers lorsque le Client choisit un transporteur tiers.

Lorsque le Client choisit le transporteur, le transfert des risques est opéré à l’Enlèvement.

 

Article 6.2 : Retards de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Lorsqu’il fait appel à une tierce personne pour la livraison des Biens, le Vendeur ne saurait être responsable des éventuels retards dus à cette dernière ou d’autres faits extérieurs à sa volonté. Il en informe le Client dès qu’il a connaissance d’une perturbation potentielle de la livraison.

 

ARTICLE 7 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété du bien vendu au Client est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix au Vendeur.

 

ARTICLE 8 :  Obligations du vendeur – formation

Lorsque l’Article est au moins une animation, le Vendeur procède à la formation du Client sur l’utilisation et l’exploitation de l’Article.

La formation des décidée par les parties entre la validation du Devis ou de la Commande et la Réception. À défaut d’indication contraire par les parties, elle se déroule au lieu de la Réception, ou de l’Enlèvement si la Livraison est effectuée par un transporteur tiers.

L’indisponibilité du Client à suivre la formation peut être une cause de suspension du contrat et des garanties.

 

ARTICLE 9 :  Garanties sur les animations

Le Vendeur garantit l’état et le bon fonctionnement de la Strucutre des Animations pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la Réception.

Certains Accessoires ou parties de la Structure peuvent nécessiter un entretien spécifique en fonction de l’utilisation que le Client fait de l’Animation (environnement extrême, forte humidité, forte sollicitation…). Le Client informe alors le Vendeur du contexte d’utilisation de l’Animation.

 

ARTICLE 10 : Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

ARTICLE 11 : Intuituspersonae

En raison du fort lien personnel liant le Vendeur avec le Client, le présent contrat ne peut être cédé sans l’accord des parties.

 

ARTICLE 12 :  Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

ARTICLE 13 :  Référence

Le Client accepte que le Vendeur puisse faire figurer parmi ses références son nom, son image et les références de ses chantiers ou encore le cite comme étant un de ses clients.

 

ARTICLE 14 :  Modification du contrat et non renonciation

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconques des clauses du présent contrat ne sera valables qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 15 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 16 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : au Vendeur à son siège, au Client à l’adresse renseignée sur le Devis.

 

ARTICLE 17 : Différends

En cas de différend entre les parties, quel qu’en soit la nature ou l’objet, les parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable à leur différend. Toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’un courriel et/ou une télécopie, qui devra exposer succinctement l’objet du différend et suggérer trois dates de réunion possibles, afin de favoriser un rapprochement des points de vue. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception du premier des documents (lettre recommandée, courriel, télécopie) qui matérialisera la demande de la partie initiatrice, et devra indiquer si elle est disposée à rechercher une solution amiable. Dans ce cas, elle dira si elle accepte l’une des dates suggérées par la partie initiatrice ou formulera une proposition alternative en suggérant à son tour trois dates de réunion possibles.

Les discussions qui interviendront entre les parties seront dirigées par les représentants légaux des parties ou toute personne que ces derniers désigneront.

L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une solution pacifiée devra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du premier des documents (lettre recommandée, courriel, télécopie) de la partie initiatrice.

À défaut de conciliation intervenue entre les parties dans le délai de trente jours évoqué ci-dessus, chacune des parties retrouvera toute latitude pour introduire toute procédure judiciaire devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 18 :  Juridiction et loi applicable

La loi applicable est la loi française.

En cas d’échec de la clause de différends, les litiges seront portés devant les juridictions de Perpignan.


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